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La Commission de Réforme et les accidents de service

L'enseignant d'EPS est parfois victime d'un accident de service dans le cadre de son activité professionnelle. Il importe alors de bien connaître ses droits et le déroulement des procédures.

Les accidents survenus pendant le service, sur le trajet ou lors d'activités comme la FPC, l'UNSS, les examens, sont considérés comme des accidents de service ou du travail et ouvrent des droits importants :

- Congé à plein traitement sans limite de temps jusqu'à la reprise du travail

- Gratuité des soins, etc.

Cependant, l'accident doit " résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion corporelle." Remarque : Dans le cas d'accident survenu dans l'exercice des fonctions, le fait que l'accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne présume pas de l'imputabilité au service. Une enquête administrative doit déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu, et les conséquences apparentes de l'accident.

Lorsque un enseignant d'EPS est victime d'un accident de service, il doit le signaler immédiatement au chef d'établissement. Le chef d'établissement remplit le triptyque, document à trois feuillets et signale l'accident de service au rectorat.

La Commission de Réforme composée de 2 médecins, 2 représentants de l'administration, 2 représentants du personnel, donnera son avis sur la décision administrative concernant :

- La R.I.S.A. ( Reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident )

- La prise en charge des frais qui en résultent ( visites, opérations, pharmacie )

- Éventuellement, le versement par l'administration d'une ATI (allocation temporaire d'invalidité ) en cas d'IPP ( incapacité permanente partielle ) égale ou supérieure à 10% .Les pourcentages d'IPP d'accidents différents sont cumulatifs.

- Éventuellement le versement d'une rente d'invalidité, si l'invalidité entraîne la mise à la retraite anticipée.

- L'attribution d'un mi-temps thérapeutique.

Quelques remarques :

- La pénibilité du métier et "l'usure" ne sont jamais prises en compte dans les Commissions de Réforme. Les micros traumatismes que l'on subit dans l'exercice du métier sont parfois la cause d'accidents qui ne sont pas reconnus comme des accidents du travail car les médecins font état de problèmes d'antériorité.

- Certains dossiers sont mal ficelés ou incomplets.

- Les représentants du personnel ne sont pas toujours informés par les collègues des pièces constitutives du dossier .

Conduite à tenir lors d'un accident de service :

- Faire une déclaration simple, précise, rigoureuse des circonstances de l'accident et s'y tenir.

- Etablir rigoureusement la même déclaration auprès de l'Autonome, la MAIF, etc.. - Monter un dossier en gardant le double de toutes les pièces.

- Adresser au rectorat toutes les pièces, expertises, contre-expertises, prescriptions, etc.

- Ne pas reprendre prématurément le travail.

- Tenir informé les représentants du personnel des pièces du dossier et de l'évolution de la situation.

Maurice gerbier et Gisèle Roque