Le BO spécial n°8 du 13 juillet 2000, règlemente les PROCÉDURES DISCIPLINAIRES ET le RÈGLEMENT INTÉRIEUR au sein des EPLE.

Notre attention avait été attirée sur ce texte par un article issu de Des menottes pour un zéro ? dans lequel on parlait d'une pétition des enseignants d'un lycée de Castres, à propos des modifications à apporter au règlement intérieur des établissements. Ce qui posait problème ce n'est pas la modification des conseils de discipline (allégés, avec prépondérance des parents par rapports aux enseignants), ce n'est pas la mise hors la loi des punitions collectives, des lignes et des zéros (pratiques injustes ou vexatoires) mais ce paragraphe : "Dès lors que les punitions et les sanctions qui peuvent être prononcées dans l'établissement scolaire sont clairement définies, toute mesure qui a pour effet d'écarter durablement un élève de l'accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogique et éducative en dehors des procédures réglementaires décrites dans la présente circulaire, est assimilable à une voie de fait susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.". La notion de voie de fait est directement assimilable à une action possible vers les tribunaux, et en ces périodes de pénalisation excessive de l'enseignement, nous n'avons pas besoin de cela, au contraire.

Le prochain CA doit entériner (si ce n'est déjà fait) les modifications à apporter au règlement intérieur , le texte prévoyait avant le 1er janvier 2001, il faut, à ce moment là, débattre avec les différents partenaires éducatifs de ces notions essentielles, qui engagent l'ensemble de la communauté éducative sur une voie étroite !